Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 245 - Plan conjoint des producteurs d’ovins du Québec

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Le montant de cette contribution est déterminé par Les Éleveurs au moyen d’un règlement qui doit être approuvé par l’assemblée générale des producteurs et par la Régie avant d’entrer en vigueur. Jusqu’à ce que le montant de la contribution soit modifié par règlement de l’assemblée générale des producteurs, la contribution est de 1 $ par ovin mis en marché.
Décision 3494, a. 22.
22. Le montant de cette contribution est déterminé par la Fédération au moyen d’un règlement qui doit être approuvé par l’assemblée générale des producteurs et par la Régie avant d’entrer en vigueur. Jusqu’à ce que le montant de la contribution soit modifié par règlement de l’assemblée générale des producteurs, la contribution est de 1 $ par ovin mis en marché.
Décision 3494, a. 22.
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